BAREME DES HONORAIRES APPLIQUES PAR LE CABINET

En matière de vente de fonds de commerce, vente de parts sociales, d’actions, de droit au bail, d’immeubles à usage d’habitation, industriels ou commerciaux

En rémunération de l'exécution de sa mission, le Mandataire percevra une commission calculée suivant le barème ci-dessous, majorée de la TVA au taux en vigueur et payée au Cabinet Céder Pro. Elle sera payée par l'ACQUEREUR ou par le VENDEUR, exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du Décret n° 72678 du 20 juillet 1972. Le mandant autorise le mandataire à présenter en publicité, le prix du fonds, augmenté des honoraires du Cabinet TTC. Cette commission sera réduite ou majorée dans la même proportion que le prix de vente des biens, en cas de diminution ou d’augmentation de celui-ci acceptée par le Mandant.

FORFAIT DE 12 000 € SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR ou EGAL A 0 € ET INFERIEUR OU EGAL A 100 000 €
TAUX DE 10,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A 100 001 € ET INFERIEUR OU EGAL A 200 000 €
TAUX DE 9,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A 200 001 € ET INFERIEUR OU EGAL A 450 000 €
TAUX DE 8,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A 450 001 € ET INFERIEUR OU EGAL A 650 000 €
TAUX DE 7,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A 650 001 € ET INFERIEUR OU EGAL A 850 000 €
TAUX DE 6,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A 850 001 € ET INFERIEUR OU EGAL A 1 200 000 €
TAUX DE 5,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A 1 200 001 € ET INFERIEUR OU EGAL A 2 200 000 €
TAUX DE 4,50% SI LE PRIX DE VENTE EST SUPERIEUR A 2 200 001 €